Aide Juridictionnelle Plafond 2023

Ces plafonds de ressources s'appliquent aux demandes déposées à compter du 16 janvier L'aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l'état. Les plafonds définissant l'accès à l'aide juridictionnelle sont révisés chaque année et publiés par décret. Plafonds de ressources aide juridictionnelle 2022.

Nouveaux Plafonds D'admission À L'aide Juridictionnelle Pour 2022 | Lexbase from www.lexbase.fr

A partir du 1er janvier 2021, l'aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée.

Le Barème De L'aide Juridictionnelle Dépend Des Ressources Du Demandeur.

Projet de loi de finances pour 2022 : Le plafond de revenu permettant l'accès à cette aide sera relevé de 941 à 1 000 euros pour une prise en charge totale, et de 1 184 à 1 500 euros pour une prise en charge partielle. Les chiffres qui suivent concernent l'aide juridictionnelle 2021.