Entre 8 et 10% sont attendus fin 2022. Parmi les mesures du projet de loi portant des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et du projet de loi de finance rectificative pour 2022, présentées en conseil des ministres, le 7 juillet 2022, figurent : Selon la nouvelle législation en vigueur, chaque propriétaire dispose d'un «délai d'un mois maximum après la remise des clés pour rembourser la caution» versée par le locataire lors de l'enregistrement du contrat de bail. Fin 2018, le gouvernement décide de créer une nouvelle loi pour essayer de contrôler le montant des loyers dans les zones de forte demande.
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Pour protéger les propriétaires contre les impayés, un nouveau mandat de gestion proposé par les administrateurs de biens qui verseraient le loyer aux bailleurs tous les mois si le locataire ne paie pas.
Il S'agit Là De L'une Des Mesures Phare De La Loi Elan.
Caution un mois nouvelle loi location. Visant à reformer la législation en vigueur en matière de baux à usage d'habitation en vue de faire face à la faiblesse de l'offre de logements à usage d'habitation, le projet de loi limite désormais le paiement de loyers d'avance ainsi que la garantie locative (caution) à deux mois maximum. Pour les foyers aisés, ce fort dégrèvement interviendra après une première diminution de 30% du montant cette année.
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