Sa décision doit être notifiée au demandeur dans le délai de 6 mois, à compter du dépôt de son dossier complet. Je te laisse regarder ma signature, toutes mes infos sont la. Avant l'entrée sur le territoire : La décision du préfet doit être communiquée au demandeur dans un délai de 6 mois.
L' urgence lorsqu'une personne a déposé une demande de regroupement familial est une notion juridique intéressante.
Le Délai Court Du Jour De Dépôt De La Demande À L'ofii, Cette Date Figure Sur L'attestation De Dépôt Transmise Au Demandeur.
Demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la direction de l. Pour rappel, c'est le préfet qui prend la décision d'accepter ou de refuser le regroupement familial. L'absence de réponse dans ce délai de 6 mois vaut rejet de la demande (on parle de refus implicite).
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