La prestation compensatoire est un montant versé entre des exconjoints afin de compenser les disparités matérielles résultant de leur. Nathalie dupont, isabelle lorthios, avocats), pilotepc est un outil destiné à aider les avocats et les juges à. La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire sous forme de capital mise à la charge de l'un des époux, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Différence de revenus avant impôts :
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La moitié m'a été versée sous forme de capital et l'autre moitié est échelonnée avec un versement mensuel sur 4 ans.
2/ Méthode Tenant Compte De La Différence De Revenus Et De La Durée Du Mariage:
1/3 du différentiel annuel x moitié de la durée du mariage. *revenu net moyen sur les 3 derniers mois. 9 novembre 2017, poitiers, le tribunal alloue à l'épouse une somme de 20000 € à titre de prestation compensatoire.
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